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Regeste

Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP.
1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoirie (consid. 1)?
2. C'est en vertu du droit fédéral, non du droit cantonal, que le droit d'expropriation est accordé pour construire les installations qu'exige la protection des eaux (consid. 2).
3. Le pouvoir de conférer le droit d'expropriation appartient au gouvernement cantonal (consid. 3).
4. Conditions de l'octroi du droit d'expropriation; garantie de la propriété (consid. 4a).
5. Opportunité d'une décision qui accorde le droit d'expropriation (consid. 4b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13 al. 1 LPEP