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Regeste

Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs.
1. Légalité de l'ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; la détermination de la réserve globale pour cas de rigueur se tient dans les limites du pouvoir d'appréciation de l'Administration; en revanche, l'attribution particulière dans le cas d'espèce conduit à désavantager de façon disproportionnée le nouvel importateur (consid. 3).
3. La prise en considération d'autres besoins individuels du recourant ne se justifie pas (consid. 4).

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