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Regeste

Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC).
Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a failli à ses devoirs de famille, c'est-à-dire violé une disposition légale du droit de la famille; il faut que l'acte considéré ait eu pour effet de saper la communauté familiale.

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Referenzen

Artikel: art. 477 ch. 2 CC