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Regeste

Art. 13, 49 et 91 LPP; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi.
- Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. Si ces prétentions ne constituent pas des droits acquis, elles sont protégées contre les mesures du législateur par l'interdiction de l'arbitraire et l'obligation de respecter le droit à l'égalité (confirmation de la jurisprudence).
- Examen à la lumière de ces principes du droit d'un fonctionnaire de prendre une retraite anticipée: une modification du droit cantonal, postérieure à l'engagement de l'intéressé et défavorable à celui-ci, remplace les conditions, alternatives, d'une limite d'âge de 65 ans ou de 40 années de service par les conditions, cumulatives, d'une limite d'âge de 60 ans et de 30 années de service.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13, 49 et 91 LPP, art. 4 Cst.