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Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral.
Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4). En conséquence, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme (consid. 3), peut obliger le tribunal suprême d'un canton à entrer en matière sur un recours ordinaire déposé contre un jugement rendu en instance unique par un tribunal inférieur dans l'une des causes visées aux art. 44 à 46 OJ (précision de la jurisprudence, consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 48 OJ

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