Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC, 135 ch. 2 CO, 67 LP.
1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agissant personnellement comme partie.
2. Une poursuite intentée en son nom par l'époux survivant pour une créance dont lui-même et ses enfants mineurs sont titulaires en tant qu'héritiers du conjoint prédécédé est valable et interrompt la prescription, alors même qu'elle n'indique pas expressément que le poursuivant agit non seulement pour luimême mais aussi pour ses enfants.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 290, 602 al. 2 CC