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Regeste

Délit impossible en matière de faux témoignage.
1. Art. 23 al. 1 CP. Actes constitutifs de tentatives et soustraits à l'application de cette règle. On donnera des notions de moyen et d'objet une interprétation large, en accord avec le droit pénal fondé sur la culpabilité (consid. a).
2. Art. 307 al. 1 CP. Fausse déposition d'un témoin: En cas d'audition par commission rogatoire, on considérera comme objet de l'infraction non seulement le juge auquel la déposition est destinée, mais encore la personne qui entend officiellement le témoin (consid. b et c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 23 al. 1 CP, Art. 307 al. 1 CP