Regeste
Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins. Liberté du commerce et de l'industrie; force dérogatoire du droit fédéral.
1. Les prescriptions étatiques sur la fermeture des magasins n'ont pas le caractère de décisions d'espèce, mais de règles de droit et doivent être publiées d'office dans les formes appropriées (consid. 1).
2. Compétence des cantons pour édicter des règles de droit en matière de fermeture des magasins, depuis l'entrée en vigueur de la LF sur le travail du 13 mars 1964 (confirmation de la récente jurisprudence) (consid. 3).
3. La réglementation de la fermeture des magasins de la ville de Zoug, qui prescrit la fermeture des commerces de chaussures un jour entier par semaine, viole l'art. 31 Cst. (consid. 5).