Regeste
Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF).
Notion de forêt au sens des art. 31 LPF et 1er OPF.
La présence d'arbres ou d'arbustes ayant crû spontanément sur un fonds précédemment non boisé ne confère pas à ce fonds la qualité de forêt, lorsque le propriétaire a pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui, compte tenu des circonstances, pour entraver le processus d'afforestation.