Regeste
Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma.
L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les principes déterminantsen matière de contingentement de films; l'indépendance du distributeur vis-à-vis de l'étranger ne suffit pas à elle seule à justifier l'augmentation.