Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 8, 17 et 53 LPGA; art. 28 LAI; conséquences de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux (ATF 130 V 352) sur les rentes en cours.
Il n'y a lieu d'adapter qu'exceptionnellement à une nouvelle jurisprudence une décision relative à une prestation durable et qui est entrée en force, lorsque cette adaptation serait défavorable à la personne assurée. Une exception à ce principe n'est admise qu'à la condition que la nouvelle jurisprudence revête une portée générale. Il faut ensuite que l'ancienne pratique ne concerne qu'un nombre restreint de personnes, de sorte que ces dernières paraissent bénéficier d'un privilège choquant, ou que la décision d'allocation de prestations rendue à l'époque soit désormais insoutenable compte tenu de la nouvelle pratique (consid. 6, en particulier consid. 6.4).
La jurisprudence établie par l' ATF 130 V 352 ne justifie pas la diminution ou la suppression d'une rente en cours au titre d'une adaptation à une modification de fondements juridiques (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 130 V 352

Artikel: Art. 8, 17 et 53 LPGA, art. 28 LAI