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Regeste

Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ; 27 LPEP; 56 Cst.
1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2).
2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie (consid. 3).
3. Le fait qu'une matière fasse l'objet d'une législation fédérale n'exclut pas par lui-même toute autonomie des communes (consid. 4 b).
4. La liberté d'association n'appartient qu'aux personnes physiques; les personnes morales ne peuvent pas s'en prévaloir (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ