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Regeste

Autorisation de défricher.
Le principe, posé à l'art. 26 al. 3 OFor., selon lequel des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant, doit également s'appliquer aux demandes de défrichement émanant des corporations de droit public. Le fait que la collectivité publique ait besoin de moyens financiers pour un ouvrage important d'intérêt public et qu'elle ait de la peine à le financer par la voie ordinaire ne constitue pas un motif suffisant d'autoriser un défrichement qui devrait rendre possible la vente de terrains à bâtir et assurer ainsi le financement de l'ouvrage (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 26 al. 3 OFor