Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois.
Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid. 3).
La notification par la poste d'actes judiciaires étrangers est-elle admise en droit international? (consid. 3.)
Le fait d'invoquer un vice de procédure dans la notification d'une citation à comparaître constitue-t-il une violation du principe de la bonne foi? (consid. 4.)