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Regeste

Art. 88 OJ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst., taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage.
1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour recourir ne repose pas sur le principe de l'égalité des sexes (art. 4 al. 2 Cst.), car celui-ci n'est pas en cause (consid. 1).
2. Signification générale de l'obligation d'égalité de traitement en droit fiscal (consid. 2).
3. Conséquences pour l'imposition des conjoints résultant de l'obligation d'égalité de traitement selon l'art. 4 al. 1 Cst. (consid. 3) et du droit au mariage selon l'art. 54 Cst. (consid. 5).
4. La loi fiscale du canton de Zurich ne satisfait pas aux exigences de l'art. 4 al. 1 Cst. dans la mesure où elle désavantage sans motif soutenable les conjoints par rapport aux concubins dans l'imposition des revenus élevés (consid. 4).
5. Il n'y a pas lieu d'annuler les dispositions attaquées, parce que l'égalité de traitement ne peut être réalisée ni par le rétablissement du droit antérieur, ni par une simple imposition individuelle de chacun des conjoints, mais seulement par un changement positif de la loi (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 54 Cst., art. 4 al. 1 Cst., Art. 88 OJ, art. 4 al. 2 Cst.