Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 48ter ss LAVS. Recours contre le tiers responsable.
1. Compétence du Tribunal fédéral. Capacité d'être partie et d'ester en justice de l'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération (consid. 1).
2. Décès accidentel du bénéficiaire d'une rente AI (avec rente complémentaire), qui était soutien de famille; octroi subséquent d'une rente de veuve AVS. L'assurance sociale peut de ce chef exercer son recours contre la personne responsable, bien que le décès la libère du paiement de la rente AI (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 48ter ss LAVS

Navigation

Neue Suche