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Regeste

Art. 85 let. a OJ: droit de vote et d'initiative.
1. Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1).
2. Fondement et portée du principe de l'unité de la matière s'agissant notamment d'initiative et de contreprojet; dans le cas particulier le contreprojet en tant que tel ne viole pas le principe de l'unité de la matière (consid. 4 et 5).
3. Le vote simultané et conjoint sur deux initiatives et un contreprojet empêche en l'espèce les électeurs d'exprimer leur volonté librement et de façon qu'elle ne soit pas faussée; il viole le principe de l'unité de la matière et le droit d'initiative (consid. 6).
4. Principes quant à l'annulation de votations populaires en raison de vices de procédure; annulation du scrutin dans le cas particulier; maintien provisoire de la loi fiscale acceptée en votation populaire (consid. 7).

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Artikel: Art. 85 let. a OJ