Regeste
Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi. Loi zurichoise du 7 septembre 1975 sur l'aménagement du territoire et les constructions.
1. Protection de la bonne foi fondée sur les assurances données par l'autorité; conditions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Des changements postérieurs de la législation font échec à la protection de la bonne foi (consid. 3).
2. Caractère obligatoire d'une décision préalable au sens des §§ 323 s. de la loi cantonale citée: elle ne déploie d'effets vis-à-vis des tiers que si la procédure prescrite pour l'octroi d'une autorisation de construire a été suivie. Le maître de l'ouvrage ne peut pas opposer aux tiers des assurances que l'autorité lui a données (consid. 3).