Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste a

Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral.
La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (consid. 2). Pouvoir d'examen du juge d'appui (consid. 3).

Regeste b

Art. 354 CPC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC; arbitrage interne; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
A certaines conditions, un procès portant sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être soumis à l'arbitrage (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF, Art. 354 CPC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC