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Regeste

Garantie de la propriété.
Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règlement de police des constructions d'une commune y trouvent leur fondement (consid. 1). - Intérêt public; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
Division du territoire communal en zones: Pouvoir d'appréciation de la commune dans la délimitation des zones (consid. 3).

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