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Regeste

Remaniement parcellaire. Arbitraire.
1. L'estimation des fonds compris dans un remaniement parcellaire devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après que les éventuels recours cantonaux dont elle a fait l'objet ont été liquidés; elle ne peut plus être remise en cause lors de la nouvelle répartition des terres. Les recours cantonaux rejetés, peut-elle être attaquée pour elle-même par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. ou ne doit-elle l'être qu'en relation avec la nouvelle répartition des terres? (consid. 5).
2. Interprétation et application du principe selon lequel chaque propriétaire doit autant que possible recevoir en compensation des fonds inclus dans le remaniement, des terrains de nature et situation analogues. Etendue du pouvoir d'appréciation appartenant à cet égard aux autorités cantonales compétentes. Manière de traiter un terrain qui se trouve dans une zone de construction ou qui du moins a été payé au prix du terrain à bâtir (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.

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