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Regeste

Remaniement parcellaire; arbitraire.
Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle générale et sous la réserve que son application n'en soit pas empêchée par des difficultés techniques. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsqu'il existe des raisons objectives d'attribuer à un propriétaire une surface nettement plus petite.

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.