Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière.
- Recevabilité du recours de droit administratif.
- Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications obscènes" de l'art. 204 CP.
- Mesures que peut prendre, dans un cas d'espèce, le Ministère public de la Confédération à l'égard de publications et objets immoraux séquestrés par la douane; principes de la légalité, de la proportionnalité et de l'interprétation conforme à la constitution.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 36 al. 4 LD, art. 204 CP