Regeste
Art. 30 ss LRN; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation.
Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lorsque ses prétentions à indemnité contre le canton ne peuvent pas être satisfaites dans la procédure de remembrement ou que le droit cantonal ne contient aucune disposition qui corresponde aux principes de l'art. 19 LEx. (confirmation de la jurisprudence).