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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Dans quelle mesure le projet de loi proposé par la voie de l'initiative populaire zurichoise "Rettet Regensberg" et qui prévoit la suppression de constructions existantes en raison de l'effet rétroactif donné à une interdiction de bâtir, est-il admissible au regard du droit fédéral? Limites découlant du principe de l'égalité de traitement (consid. 3).

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Artikel: Art. 85 lettre a OJ, art. 4 Cst.

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