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Regeste

Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO).
1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contractuelle (consid. 4).
2. Des circonstances survenues après la conclusion du contrat révèlent non pas une volonté hypothétique, mais la volonté réelle des parties. La constatation de cette volonté relève du fait et est soustraite à l'examen de la juridiction de réforme (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 63 OJ, art. 18 al. 1 CO