Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale.
1. Qualité pour recourir d'une commune selon l'art. 103 lettre a OJ? Qualité refusée en l'espèce.
2. Autonomie communale en matière de réglementation des conditions d'une dispense pour le contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination. Les communes bernoises ne sont pas compétentes pour fixer elles-mêmes ces conditions.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 103 lettre a OJ

Navigation

Neue Suche