Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Continuation de la poursuite.
Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP, la société ne peut être poursuivie derechef dans une nouvelle procédure de poursuite que par voie de faillite. Il ne se justifie pas d'appliquer par analogie l'art. 230 al. 3 LP, selon lequel le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie dans les deux ans après la suspension de la liquidation.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 169 al. 2 LP, art. 230 al. 3 LP