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Regeste

Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP).
1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être déférées par l'office des poursuites aux autorités de surveillance (consid. 1).
2. La défense de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où celles-ci interviennent d'elles-mêmes dans la procédure et prescrivent au préposé de procéder à un acte de poursuite. En revanche, lorsque les autorités de surveillance se bornent à statuer sur le bien-fondé d'une plainte ou d'un recours, il ne s'agit pas d'un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP. C'est pourquoi la prescription de l'art. 63 LP selon laquelle le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile après la fin des féries ou de la suspension n'est pas applicable quand une telle décision est déférée aux autorités de surveillance (consid. 2-5).

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Referenzen

Artikel: art. 56 LP, art. 63 LP