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Regeste

Art. 4 Cst.; droit à l'attribution d'un défenseur gratuit.
1. Il n'est pas arbitraire de ne donner au requérant que le droit de proposer en principe une seule fois un défenseur, au début de l'enquête pénale, conformément à la pratique zurichoise (consid. 4a).
2. En l'espèce, cette pratique ne viole pas non plus le droit minimum d'être défendu gratuitement qui est conféré par l'art. 4 Cst. (consid. 4b).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.