Regeste
Art. 31 Cst., art. 27 al. 2, 39 al. 5 let. b et 31 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage d'un aéroport pour l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur.
1. La notion de "trafic public" selon l'art. 39 al. 5 let. b en relation avec l'art. 31 al. 1 ONA n'est pas à définir d'après le but du vol, mais d'après le cercle des usagers de l'aérodrome (consid. 5).
2. Aucun droit à un "usage accru d'un établissement public" ne découle de l'art. 31 Cst. (consid. 6c). Principes à respecter par les concessionnaires lors de l'octroi des droits d'usage (consid. 6d).
3. Les droits d'usage selon l'art. 115 al. 1 let. g ONA ne comprennent pas aussi les droits au sens de l'art. 27 al. 2 ONA, même s'il s'agit seulement de l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur (consid. 7).