Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne saurait logiquement y avoir de consorité qu'entre ceux qui ont décidé de faire usage de la cession (consid. 3a).

Lorsqu'il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l'administration doit fixer un délai unique pour agir et, si elle prolonge celui-ci, elle doit le faire pour tous, non au profit d'un seul. Il n'est toutefois pas contraire au principe d'égalité entre les créanciers de distinguer et traiter différemment les cessionnaires qui ont sollicité une prolongation de délai en temps utile et ceux qui ont laissé écouler le délai imparti sans réagir, malgré la menace formelle de révocation de la cession en cas d'inaction (consid. 3b).