Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 19 ch. 2 let. b LStup et art. 4 Cst.; notion de bande; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande.
Portée et invocation du principe "in dubio pro reo" (consid. 2a).
Deux personnes suffisent pour constituer une bande (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). Cependant, pour conclure à l'existence d'une bande, il faut prendre en considération davantage le degré d'organisation et l'intensité de la collaboration entre les auteurs que le nombre des participants (consid. 2b; développement de la jurisprudence).
Il est arbitraire et contraire au principe "in dubio pro reo" d'admettre l'élément subjectif d'affiliation à une bande en se fondant uniquement sur le fait que deux auteurs ont commis ensemble plusieurs infractions, alors qu'il existe des indices contraires non négligeables (consid. 2c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 19 ch. 2 let. b LStup, art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche