Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle.
Rappel des principes (consid. 1).
Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remplies en relation avec une grave pathologie mentale (schizophrénie paranoïde) associant une importante désorganisation psychique à une compulsion (dépendance à des substances psychoactives multiples), qui entraîne un danger pour la sécurité publique - confirmé par les nombreuses agressions perpétrées sur les surveillants et la mise à feu de son lit à deux reprises - excédant la gravité des infractions commises (consid. 2).
Compte tenu de la dangerosité pour autrui, la poursuite, depuis près de huit ans, du traitement institutionnel, qui n'est pas dénué de chance de succès, n'apparaît pas disproportionnée par rapport à l'intérêt public à la prévention de futures infractions (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 62d al. 1 CP