Regeste
Art. 22 LCD, 269 PPF.
1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1).
2. La disposition du droit cantonal qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix dépassant 10% sort des limites tracées par l'art. 22 LCD et n'est pas admissible (consid. 2 et 3).
3. La condamnation prononcée en vertu de cette disposition est cependant inattaquable du point de vue du droit fédéral, si l'on en restreint l'application à l'interdiction des annonces trompeuses de rabais (consid. 4).