Regeste
Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC).
Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tiers de bonne foi.
Qualité pour agir.
La présomption de propriété (art. 930 CC) disparaît lorsque la possession est équivoque.
Droit de propriété d'un agent de change sur les papiersvaleurs qu'il a achetés?