Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire.
La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquelle le Tribunal fédéral statue en cas de conflit (consid. 1).
2. Art. 28 StF; obligation du fonctionnaire fédéral de témoigner en justice.
Autorisation nécessaire au fonctionnaire pour témoigner en justice et produire des pièces. Quelles sont les conditions auxquelles l'autorisation peut être accordée ou refusée? (consid. 2-4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 352 ss CP, Art. 28 StF