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Regeste

Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale.
1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté des parties, le tribunal supérieur de ce canton peut-il se déclarer incompétent pour examiner un recours dirigé contre la sentence arbitrale (question laissée indécise, consid. 1)?
2. Le Tribunal cantonal fribourgeois peut-il, dans une cause qui, à son avis, n'a aucune attache avec le canton de Fribourg, se déclarer incompétent pour examiner un recours contre la sentence arbitrale, alors qu'un tribunal fribourgeois ordinaire de première instance a admis sa compétence pour ordonner des mesures provisionnelles dans le même litige (consid. 3 et 4)?

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

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