Regeste
Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce:
a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et produire des pièces à l'appui des indications qu'il donne.
b) En l'espèce, l'obligation de renseigner concerne aussi la société anonyme qu'il domine.
c) Si les conclusions que la femme a prises contre son mari, aux fins d'obtenir la production de pièces, sont rejetées bien qu'elles répondent aux conditions de forme et de fond posées par la procédure cantonale, l'art. 8 CC est violé.