Regeste
Referendum législatif.
1. Nécessité d'un intérêt actuel et pratique au sort d'un recours de droit public: exception lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (consid. 1).
2. Notion du décret de portée générale, soumis au referendum, et du décret simple, qui n'y est pas soumis. Est un décret simple, en droit neuchâtelois, celui qui est limité à un objet particulier et dont la durée est également limitée, même s'il affecte la situation juridique d'un nombre indéterminé de personnes (consid. 2).
3. Principe du parallélisme - ou de la hiérarchie - des formes: une autorité ne peut valablement modifier ses actes qu'en respectant la forme utilisée lors de leur adoption (consid. 3).