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Regeste

Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques.
Il n'est pas arbitraire d'admettre que les prescriptions relatives à la période de taxation n'entraînent pas pour le fisc l'obligation de taxer - ni même de commencer la taxation - pendant cette période, sous peine de déchéance (consid. 1, 2).
Application analogique, à la prescription du droit d'imposer, des dispositions sur la prescription de la créance fiscale (consid. 3).
Principe de la bonne foi en droit public.
Droit du citoyen - découlant directement de l'art. 4 Cst. - à un comportement correct et consciencieux de l'autorité administrative et à la protection de la confiance qu'il met, de bonne foi, en certaines assurances reçues de l'autorité ou en une attitude qui lui permettait de s'attendre d'elle à certains comportements précis. Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit a été violé (consid. 4a).
Application du principe de la bonne foi au cas où l'autorité fait valoir des prétentions fiscales après la fin de la période de taxation (consid. 4b).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.