Regeste
Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst.
Portée de la disposition selon laquelle nul ne peut être poursuivi judiciairement "en dehors des cas prévus par la loi" (consid. 2).
Nulla poena sine lege:
- des dispositions pénales peuvent être contenues dans des ordonnance de portée générale (consid. 4a);
- compétence des communes lucernoises pour édicter des dispositions pénales, en particulier dans le domaine de la lutte contre le bruit, dont traite également l'art. 46 de la loi lucernoise d'introduction au CP (consid. 4b-d).
On peut admettre sans arbitraire qu'une loi pénale cantonale, qui déclare applicables aux matières qu'elle régit les dispositions générales du CP, renvoie par là non pas aux dispositions en vigueur au moment de l'adoption de la loi cantonale, mais à celles qui sont en vigueur actuellement (consid. 6).