Regeste
Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.
1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant son activité à l'étranger,importe en Suisse des produits qui, selon le droit suisse, sont réputés fabriqués de façon illicite. Définition de la possession qui implique ce devoir (consid. 2).
2.