Regeste
Art. 85 lettre a OJ. Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton (art. 93 Cst.).
- La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l'art. 85 lettre a OJ. Le citoyen peut former un recours de droit public contre la décision qui soumet une initiative au vote populaire (consid. 1).
- Pouvoir du Tribunal fédéral dans l'examen d'une telle décision (consid. 2).
- Exigences relatives à l'unité de la matière dans un projet d'initiative cantonale (consid. 3).
- Nature juridique du droit d'initiative appartenant aux cantons (art. 93 Cst.). Le Tribunal fédéral peut-il examiner le contenu d'une telle initiative? (question laissée ouverte) (consid. 4 a).