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Regeste

Poursuite contre une succession. Art. 49 et 65 al. 3 LP.
L'office des poursuites qui reçoit une poursuite contre une succession doit s'assurer que celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une liquidation officielle. Lorsque c'est le cas, il doit rejeter la requête. Par contre, il n'y a pas lieu de déterminer d'office si la succession a déjà été liquidée d'une autre manière. Cependant, lorsque le destinataire du commandement de payer prétend que c'est le cas, l'office - et, sur recours, l'autorité de surveillance - doivent examiner les documents qui leur sont soumis à ce sujet, ou inviter l'intéressé à fournir des preuves.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 49 et 65 al. 3 LP

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