Regeste
Cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS).
Prise en considération de la fortune de l'épouse: Le mari ne peut se prévaloir du fait qu'il ne retire aucun profit du patrimoine de sa femme séparée de biens.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: art. 10 al. 1 LAVS