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Regeste

Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO).
1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2).
2. Le restaurateur ne répond de la restitution des effets du client que s'il s'y est engagé par un contrat de dépôt, conclu expressément ou par actes concluants. L'existence d'un tel contrat est notamment admise lorsque le restaurateur se fait confier les effets du client contre récépissé et les restitue au client moyennant présentation du justificatif de dépôt. Il n'y a en revanche pas de contrat de dépôt lorsque le restaurateur se borne à aider le client à mettre et enlever des vêtements placés dans un vestiaire ouvert, où les clients peuvent aller les rechercher eux-mêmes, même s'il fait l'objet d'une certaine surveillance (consid. 3a). Négation de la responsabilité du restaurateur en l'espèce (consid. 3b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 472 ss CO, art. 487 CO