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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; droit de timbre cantonal sur les factures.
Un canton peut prélever un droit de timbre proportionnel sur les factures établies sur son territoire, même si d'autres documents concernent le même rapport juridique (contrat, bulletin de livraison, quittance, etc.). La simple transcription de données ne vaut pas établissement de facture. Facture émise par le centre de calcul, sis hors du Tessin, d'une entreprise ayant également son siège dans un autre canton, selon un programme que ladite entreprise établit sur la base des seules données communiquées par une succursale tessinoise au sujet de ses propres livraisons: la facture est alors considérée comme établie en dehors du Tessin, soit au centre de calcul, lorsque ce dernier insère les données dans un programme de facturation, déduit des rabais et des compensations et invite à acquitter un certain montant dans un délai donné.

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Referenzen

Artikel: Art. 46 al. 2 Cst.