Regeste
Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs.
Pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs, il faut non seulement l'autorisation du Conseil fédéral prévue par l'art. 1er de l'ordonnance sur les mesures préparatoires mais aussi les autorisations prescrites par le droit cantonal en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.