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Regeste

Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA).
La liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite ne porte pas préjudice aux droits qui résultent, pour le bénéficiaire, du décès du preneur: dû en vertu d'une créance qui est dans le patrimoine du bénéficiaire depuis sa désignation, le capital assuré n'appartient pas à la succession et n'entre donc pas dans la masse pour être affecté au désintéressement des créanciers du preneur. Ceux-ci ne disposent que de l'action révocatoire (réservée par l'art. 82 LCA).

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Referenzen

Artikel: art. 77, 78, 79 LCA, art. 82 LCA